Aide à mourir : le contenu de la loi sur la fin de vie adoptée par les députés

Ce mardi 27 mai 2025, l’Assemblée nationale a adopté, avec modifications, la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir. Dans le détail, 305 députés ont voté pour et 199 contre. Faisons donc le point sur tout ce qu’il faut savoir sur ce texte qui porte sur la fin de vie.

Fin de vie : tout savoir sur le texte adopté par les députés

La proposition de loi pose un cadre strict et définitif pour l’accès à l’aide à mourir, une question centrale dans le débat sur la fin de vie. Elle prévoit qu’une personne majeure pourra, sous conditions, demander à bénéficier d’une substance létale, qu’elle pourra s’administrer elle-même (suicide assisté) ou, de façon exceptionnelle, se faire administrer par un médecin ou un infirmier si elle n’en est pas physiquement capable (euthanasie).

Les critères d’éligibilité à l’aide à mourir

Pour être éligible à cette possibilité en fin de vie, le patient devra remplir 5 critères cumulatifs :

• être âgé d’au moins 18 ans ;
• être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;
• être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale ;
• présenter une souffrance physique ou psychologique constante, jugée insupportable et réfractaire aux traitements ;
• être apte à exprimer sa volonté de façon libre et éclairée.

La procédure sur la fin de vie

La procédure pour demander et obtenir l’aide à mourir, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, est strictement encadrée afin de garantir la sécurité et l’éthique en matière de fin de vie :

• La personne souhaitant bénéficier de l’aide à mourir doit formuler une demande auprès d’un médecin.
• Un collège composé d’au moins 2 professionnels : un soignant (médecin ou infirmier) et un spécialiste de la maladie du patient se réunissent.
• Ce collège doit prendre la décision dans un délai de 15 jours après la demande initiale. Celle-ci peut être contestée devant le juge administratif uniquement par le malade (sauf pour des majeurs protégés).
• Une fois la décision favorable rendue, le patient dispose d’un délai de réflexion 2 jours minimum pour confirmer sa volonté d’accéder à l’aide à mourir.
• Le patient peut se rétracter à tout moment jusqu’à l’administration effective de la substance létale.

Les frais liés à cette aide à mourir seront entièrement pris en charge par l’Assurance maladie.

À noter : à l’heure actuelle, une allocation peut être versée, sous conditions, à une personne qui souhaiterait assister un proche souffrant d’une pathologie incurable.

Les professionnels de santé devront se porter volontaires

Par ailleurs, les professionnels de santé qui seraient volontaires à participer à ce nouveau droit de fin de vie devront se déclarer auprès d’une nouvelle commission. En outre, ils bénéficieront d’une clause de conscience leur permettant de refuser de participer à l’acte.

Un délit d’entrave instauré

Le texte adopté à l’Assemblée nationale a également instauré un délit d’entrave : toute personne empêchant ou tentant d’empêcher l’accès à l’aide à mourir (par menace, intimidation, désinformation, etc.) encourt jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.

Les contrats d’assurance décès devront couvrir ce droit

Enfin, le texte oblige les contrats d’assurance décès, y compris ceux en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi, à couvrir le risque de décès en cas de mise en œuvre de l’aide à mourir. Cette disposition vise à prévenir toute exclusion de couverture liée à une éventuelle assimilation de l’aide à mourir au suicide, garantissant ainsi la protection des bénéficiaires d’assurance décès dans ce contexte.

Bon à savoir : l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) et la Haute autorité de santé devront définir les substances létales autorisées pour cette aide à mourir, afin d’assurer la sécurité des patients en fin de vie.

Quelles sont les prochaines étapes du texte sur le droit à mourir ?

Après son adoption en première lecture à l’Assemblée nationale, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir poursuit son parcours législatif. Le texte va désormais être transmis au Sénat, où il sera examiné à l’automne 2025. Le Sénat pourra amender ou modifier le texte.

Si le Sénat adopte le texte dans les mêmes termes, la loi sera définitivement validée. En cas de modifications, la proposition de loi devra revenir à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture. Ce va-et-vient entre les deux chambres pourra se poursuivre jusqu’à l’adoption d’un texte commun. Si aucun accord n’est trouvé, l’Assemblée nationale aura le dernier mot.

Le gouvernement souhaite que la réforme soit adoptée avant la présidentielle de 2027. En cas de blocage persistant au Parlement, le président Emmanuel Macron a évoqué la possibilité de recourir à un référendum pour trancher la question.