Droit de vote en prison : ce qui attend les détenus pour les prochaines élections

Nouveau changement concernant le droit de vote en prison : ce mercredi 4 juin 2025, l’Assemblée nationale a définitivement adopté une proposition de loi qui réforme les modalités de participation électorale des personnes détenues. Quelles sont les principales mesures de cette réforme ? Pourquoi les députés ont-ils choisi de restreindre le vote par correspondance pour les détenus ? On vous dit tout.

La loi de 2019 a introduit le vote par correspondance en prison

Car si la majorité des personnes incarcérées conservent, en théorie, leur droit de vote en prison, les modalités pratiques pour l’exercer sont longtemps restées très limitées. Avant 2019, seuls le vote par procuration ou la permission de sortie permettaient aux détenus de participer aux scrutins.

Or, la loi de 2019 a marqué un tournant en introduisant le vote par correspondance en détention, rattachant les votes à la commune du chef-lieu de l’établissement pénitentiaire. Cette réforme a permis une hausse notable de la participation électorale des détenus : le taux de participation des personnes détenues, historiquement très faible (autour de 2 % avant 2019), a atteint 19 % lors des élections législatives de 2024 et 22 % pour les élections européennes de 2024.

Mais, cette mesure a aussi suscité des critiques, notamment de la part d’élus locaux qui redoutaient une distorsion du corps électoral dans certaines communes. C’est dans ce contexte que la proposition de loi, portée par la sénatrice Laure Darcos, a été déposée. Elle visait initialement à limiter l’impact du vote des détenus sur les élections locales, tout en maintenant leur participation aux scrutins nationaux.

Droit de vote des personnes détenues : quelles sont les mesures adoptées ?

La version définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 4 juin 2025 reprend, sans modification, le texte voté en première lecture :

• Le vote par correspondance en prison est supprimé pour les élections locales (municipales, départementales, régionales) et législatives. Pour voter, les détenus devront donc se rendre jusqu’au bureau de vote (grâce à une autorisation de sortie) ou faire une procuration.
• Il reste en vigueur uniquement pour les élections à circonscription nationale : élection présidentielle, élections européennes et référendums nationaux.

Une dernière disposition vient compléter la proposition de loi. Habituellement, lorsqu’ils votent au bureau de vote ou par procuration, les détenus sont inscrits sur la liste électorale de la commune correspondant à leur domicile ou à leur dernière résidence. Le code électoral leur permet toutefois, à titre dérogatoire, de s’inscrire dans d’autres communes, comme leur commune de naissance ou celle où réside un de leurs ascendants (parents ou grands-parents).

Désormais, avec cette nouvelle loi, la liste des communes éligibles s’élargit : une personne incarcérée pourra également choisir de s’inscrire sur la liste électorale de la commune où est domicilié l’un de ses descendants, qu’il s’agisse de ses enfants ou de ses petits-enfants.