France Travail : que risquez-vous si vous ne déclarez pas un changement de situation ?

En tant que demandeur d’emploi, vous devez respecter certaines obligations déclaratives auprès de France Travail (ex-Pôle emploi). Parmi elles, signaler tout changement de situation est une démarche incontournable pour garantir le maintien de vos droits et éviter d’éventuelles sanctions. Mais que se passe-t-il si ce changement n’est pas déclaré en ligne ? Cette omission peut-elle être assimilée à une fausse déclaration ?

Quelles sont les obligations de déclaration pour les demandeurs d’emploi ?

Tout demandeur d’emploi doit actualiser sa situation chaque mois, principalement via le service en ligne de France Travail. Cette actualisation permet de déclarer toute modification pouvant impacter les droits à l’indemnisation : reprise d’activité, entrée en formation, arrêt maladie, congé maternité, changement d’adresse, etc.

L’objectif est double : garantir l’exactitude des allocations versées et permettre à France Travail d’accompagner au mieux le demandeur d’emploi dans ses démarches de retour à l’emploi.

Qu’est-ce qu’une fausse déclaration selon France Travail ?

La fausse déclaration, au sens de France Travail, consiste à fournir des informations inexactes ou à omettre volontairement des éléments lors de l’actualisation de sa situation. Elle peut être le résultat d’une erreur, d’un oubli ou d’une volonté délibérée de dissimulation.

Toutefois, pour qu’une omission soit qualifiée de fausse déclaration, il faut généralement que l’intention de tromper l’administration soit établie. Les tribunaux apprécient au cas par cas la nature de l’omission et la volonté du demandeur d’emploi.

Pour rappel, en cas de fausse déclaration avérée, France Travail peut prononcer diverses sanctions :

• radiation de la liste des demandeurs d’emploi ;
• suppression temporaire ou définitive des allocations ;
• obligation de rembourser les sommes indûment perçues ;
• poursuites pénales en cas de fraude caractérisée, pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

La prescription pour la récupération des indus est de 10 ans.

Ne pas déclarer en ligne un changement de situation peut-il constituer une fausse déclaration ?

Dans une décision du 7 mars 2025, le Conseil d’État a précisé qu’une omission de déclaration en ligne ne constitue pas automatiquement une fausse déclaration si le demandeur d’emploi a tenté d’informer France Travail (ex-Pôle emploi) par d’autres moyens.

Pour mieux comprendre cette décision, revenons aux prémices de l’affaire. Monsieur B., inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi, perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Il reprend une activité salariée sous contrat à durée déterminée. Lors de cette reprise, il se heurte à une difficulté technique : sa rémunération est versée au forfait, ce qui ne lui permet pas de compléter correctement le formulaire d’actualisation en ligne, qui exige la déclaration du nombre d’heures travaillées. Malgré cette impossibilité, Monsieur B. informe Pôle Emploi de sa situation par d’autres moyens, notamment par plusieurs mails, en transmettant son contrat de travail et ses bulletins de salaire, et en expliquant les difficultés rencontrées pour actualiser sa situation via le téléservice.

Pôle Emploi découvre ensuite que Monsieur B. a exercé une activité salariée sans l’avoir mentionnée lors de ses déclarations mensuelles obligatoires en ligne. L’organisme considère alors que l’absence de déclaration en ligne constitue de fait une fausse déclaration. Monsieur B. est sanctionné par une radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de 6 mois et par une suppression définitive du bénéfice de l’ARE. En outre, il lui est demandé de rembourser les sommes indûment perçues au titre de l’allocation pendant la période concernée.

Monsieur B. conteste ces décisions devant le tribunal administratif. Il fait valoir sa bonne foi, rappelant qu’il a informé Pôle Emploi de sa situation par d’autres moyens et que l’impossibilité technique de déclarer en ligne était indépendante de sa volonté. Le tribunal administratif rejette sa demande, estimant qu’en l’absence de déclaration en ligne via le site officiel, il y a bien eu fausse déclaration, peu importe les démarches entreprises par ailleurs.

Monsieur B. fait appel de la décision. La Cour administrative d’appel estime que l’affaire soulève une question de droit suffisamment sérieuse pour relever de la compétence du Conseil d’État, et lui transmet donc le dossier. Et cette dernière lui a donc donné raison.