Suppression ZFE : pourquoi la fin des ZFE n'est pas vraiment actée ?

L’Assemblée nationale a voté ce 28 mai 2025, en faveur de la suppression des ZFE, ces zones à faibles émissions qui limitaient la circulation des véhicules les plus polluants. Destinées à améliorer la qualité de l’air et à réduire les émissions responsables de 40 000 décès chaque année selon Santé publique France, les ZFE faisaient l’objet de vives critiques, notamment pour leur impact sur les ménages modestes exclus des centres-villes faute de moyens pour changer de véhicule. Attention toutefois, ce vote ne signifie pas forcément la fin définitive des ZFE.

Qu’est-ce qu’une ZFE ?

Les zones à faibles émissions (ZFE) sont des périmètres instaurés dans plusieurs grandes agglomérations pour limiter la circulation des véhicules les plus polluants. L’accès à ces zones est conditionné par la vignette Crit’Air, interdisant progressivement les véhicules anciens et ceux classés Crit’Air 3, 4 et 5. L’objectif principal est de réduire la pollution de l’air, responsable de dizaines de milliers de décès prématurés chaque année, et de répondre aux exigences européennes en matière de qualité de l’air.

Bon à savoir : le périmètre exact de chaque ZFE varie selon les villes. Par exemple, la ZFE du Grand Paris s’étend sur 77 communes, tandis que celle de Grenoble couvre 13 communes.

Pourquoi la suppression des ZFE n’est pas encore actée ?

La suppression des ZFE n’est pas encore totalement acquise, car le processus législatif est loin d’être terminé et plusieurs obstacles majeurs subsistent avant que la mesure ne devienne définitive. En effet, ce vote (98 voix pour, 51 contre) ne marque pas la fin immédiate des zones à faibles émissions. Car pour que la suppression soit effective, le projet de simplification de la vie économique, dont fait partie la mesure, doit encore être adopté lors d’un vote final, prévu à la mi-juin. Ce n’est qu’après ce vote global que la suppression pourra être considérée comme validée par l’Assemblée.

Ensuite, le texte devra passer par une commission mixte paritaire (CMP), réunissant députés et sénateurs, afin de trouver une version commune du projet de loi. Or, les sénateurs n’avaient pas voté la suppression des ZFE lors de l’examen du texte.

Et même si la suppression était confirmée à l’issue de ce parcours parlementaire, elle pourrait encore être censurée par le Conseil constitutionnel. Plusieurs députés estiment en effet que l’abrogation des ZFE pourrait être considérée comme un « cavalier législatif », c’est-à-dire une disposition trop éloignée de l’objet initial du projet de loi de simplification de la vie économique. Si le Conseil constitutionnel juge que la suppression des ZFE n’a pas sa place dans ce texte, il pourrait l’invalider.

Enfin, la suppression des ZFE pourrait avoir des conséquences financières importantes pour la France. En cas de non-respect de ses engagements européens sur la qualité de l’air, le pays risque de perdre plusieurs milliards d’euros de subventions du plan de relance européen, voire d’avoir à rembourser des aides déjà perçues. La France s’expose également à de nouvelles sanctions du Conseil d’État pour non-respect des seuils de pollution.