Justice - formulaires administratifs

 

Cerfa 15980 04 Requête de saisine du tribunal

Mis à jour le 23/09/2024 à 15h05

Cerfa 15891 03 Protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire)

Mis à jour le 02/01/2024 à 12h18

Cerfa 16041 Requête pour saisir le juge des contentieux de la protection

Mis à jour le 30/05/2024 à 15h17

Cerfa 16037 Procédure sans audience

Mis à jour le 02/01/2024 à 12h16

Modèle de lettre : demander le remplacement de la chaudière

Mis à jour le 17/08/2023 à 15h09

Modèle de lettre : dépôt de plainte pour vol auprès du procureur de la République

Mis à jour le 08/06/2023 à 12h11

Modèle de lettre : déclaration de vol/cambriolage à votre assureur

Mis à jour le 08/06/2023 à 12h11

Cerfa 16146 03 Demande d'aide juridictionnelle

Mis à jour le 02/08/2022 à 09h12

Cerfa 15458 Requête au juge aux affaires familiales en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection

Mis à jour le 02/05/2023 à 11h44

Cerfa 15426*05 : Demande de délais à une mesure d’expulsion Requête au juge de l’exécution

Mis à jour le 29/11/2022 à 15h30

Cerfa 15122 Demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur pouvant voyager seul

Mis à jour le 10/01/2017 à 14h16

Cerfa 11530 11 Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire)

Mis à jour le 12/02/2024 à 16h34

Convention parentale découlant d’un accord intervenant suite à une séparation des parents

Mis à jour le 12/02/2024 à 15h59

Cerfa 15602 03 Opposition à une injonction de payer

Mis à jour le 07/11/2019 à 15h54

Cerfa 15603 03 Requête aux fins de constatation de présomption d'absence

Mis à jour le 21/03/2023 à 15h39

Cerfa 15728 01 Demande de conciliation

Mis à jour le 08/11/2021 à 16h13

Cerfa 52178 Notice d'aide pour remplir le cerfa 15728 Demande de conciliation

Mis à jour le 08/11/2021 à 16h13

Cerfa 15173 02 Attestation de non-prise en charge par l'assureur des frais de procès

Mis à jour le 22/02/2023 à 11h09

Cerfa 12285 07 Déclaration au greffe de la juridiction de proximité

Mis à jour le 11/07/2024 à 17h19

Cerfa 14333 02 Tentative préalable de conciliation

Mis à jour le 19/03/2021 à 10h35

Cerfa 51477 Notice de déclaration au greffe

Mis à jour le 19/03/2021 à 10h47

Cerfa 10071 14 Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Mis à jour le 17/08/2022 à 11h51

Voisin bruyant : modèle de lettre à adresser en cas de nuisance sonore

Mis à jour le 03/05/2023 à 12h38