Cerfa 10072 Déclaration d'intention d'aliéner prévus par le code de l'urbanisme

Le formulaire Cerfa n°10072, intitulé « Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption », est un document administratif obligatoire pour tout propriétaire souhaitant vendre un bien immobilier situé dans une zone de préemption. Il permet d’informer la commune (ou l’autorité titulaire du droit de préemption) de l’intention de vendre afin que celle-ci puisse, le cas échéant, exercer son droit de préemption et acquérir le bien en priorité.

À quoi sert la DIA ?

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) vise à :

• Informer la collectivité locale de la mise en vente d’un bien situé dans une zone de préemption (droit de préemption urbain, zone d’aménagement différé, espace naturel sensible, etc.).
• Permettre à la collectivité d’exercer son droit de préemption, c’est-à-dire d’acheter le bien en priorité à la place de l’acquéreur initial.

Qui doit remplir le Cerfa 10072 ?

• Tout propriétaire (ou son notaire) d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption qui souhaite vendre ce bien.
• La démarche s’adresse principalement aux particuliers, mais peut aussi concerner des professionnels selon la nature du bien.

Comment remplir et transmettre le formulaire ?

• Le formulaire Cerfa 10072 est disponible en bas de page
• Les informations à fournir incluent : prix et conditions de vente, situation géographique, description du bien, coordonnées du vendeur et de l’acquéreur, etc.
• Le formulaire doit être imprimé en quatre exemplaires et envoyé à la mairie du lieu de situation du bien par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposé contre décharge. Certaines communes acceptent la transmission par voie électronique, auquel cas un seul exemplaire suffit.

Délais et suite de la démarche

• À réception de la DIA, la collectivité dispose d’un délai de 2 mois (3 mois pour certains espaces naturels sensibles) pour décider si elle souhaite exercer son droit de préemption.
• En l’absence de réponse dans ce délai, la collectivité est réputée renoncer à son droit de préemption et la vente peut se poursuivre normalement.