Cerfa 12504 07 Demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou d'aide au paiement d'une assurance complémentaire (ACS)

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 12504*07 qui permet de faire une demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou d'aide pour une complémentaire santé (ACS), cliquez sur le lien suivant: Télécharger le document vierge
Demande de Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou d'Aide au Paiement d'une Assurance Complémentaire de Santé (ACS)

Le formulaire Cerfa 12504*07 est essentiel pour les personnes souhaitant bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l'Aide pour une Complémentaire Santé (ACS). La CMU-C permet aux foyers à faibles revenus de bénéficier de soins de santé gratuits ou à moindre coût, alors que l'ACS offre une aide financière pour payer une complémentaire santé. Ce formulaire est destiné à toute personne répondant aux critères de résidence et de ressources prévus par la législation française.

Qui peut bénéficier de la CMU-C ou de l'ACS ?

Pour bénéficier de la CMU-C ou de l'ACS, il faut remplir certaines conditions :

• Résider en France de façon stable et régulière.
• Ne pas dépasser les plafonds de ressources fixés.

Les résidents réguliers en France incluant les citoyens français et les étrangers séjournant en France peuvent faire la demande, à condition de ne pas dépasser un certain seuil de revenus. Les plafonds de ressources sont révisés chaque année et varient en fonction de la composition du foyer.

Comment remplir le formulaire Cerfa 12504*07 ?

Le formulaire Cerfa 12504*07 requiert plusieurs informations réparties en différentes parties :

1. Composition de votre foyer

Indiquez les informations concernant le demandeur et les membres du foyer qui bénéficieront de la CMU-C ou de l'ACS :

• Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, et numéro de sécurité sociale.
• La situation familiale (marié, en concubinage, pacsé, célibataire, divorcé, veuf).
• Les enfants à charge et leur âge.

2. Ressources du foyer

Vous devez déclarer toutes les ressources perçues par le foyer durant les 12 derniers mois :

• Salaire net imposable.
• Pensions alimentaires reçues.
• Allocations chômage, indemnités journalières, retraites, etc.
• Revenus des biens immobiliers (loyers) ou revenus de placements financiers.

Il est essentiel de ne pas omettre de ressources pour éviter tout risque de rejet de la demande.

3. Justificatifs à joindre

Pour compléter votre demande, vous devrez joindre certains justificatifs indispensables :

• Pièce d'identité ou titre de séjour.
• Attestation de domicile.
• Dernier avis d'imposition ou de non-imposition.
• Relevés des allocations perçues (RSA, AAH, etc.).
• Dernières fiches de paie ou relevés bancaires prouvant les revenus.

Conseils pour bien remplir le formulaire

Afin de maximiser vos chances d'obtenir la CMU-C ou l'ACS, voici quelques conseils importants :

• Assurez-vous de remplir le formulaire de manière lisible et sans ratures.
• Vérifiez que toutes les informations sont correctes et complètes.
• N'oubliez pas de signer le formulaire.
• Joignez tous les justificatifs demandés pour éviter de ralentir le traitement de votre dossier.

Envoi et suivi de votre dossier

Une fois votre formulaire rempli et signé, vous devez l'envoyer à votre caisse d'assurance maladie par courrier ou le déposer directement à un guichet. Pensez à conserver une copie de votre dossier pour référence. Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande en contactant votre assurance maladie.

Pour plus d'informations ou si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire, n'hésitez pas à contacter votre caisse d'assurance maladie ou à consulter les ressources en ligne disponibles sur www.ameli.fr.

En suivant ces étapes et en fournissant toutes les informations nécessaires, vous augmentez vos chances d'obtenir une réponse favorable à votre demande de Couverture Maladie Universelle Complémentaire ou d'Aide pour une Complémentaire Santé.