Cerfa 14598 01 Rupture conventionnelle CDI et formulaire de demande d'homologation

Pour vous procurer le formulaire Cerfa 14598*01 destiné à la rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée, vous pouvez le télécharger directement à partir du lien suivant :

Ce document est essentiel pour formaliser la procédure de rupture conventionnelle entre un employeur et un salarié. Il permet de céder à l’administration les détails nécessaires concernant la cessation d’un contrat de travail décidé d’un commun accord.

À quoi sert le Cerfa 14598*01 ?

Le formulaire Cerfa 14598*01, aussi appelé "Formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée", est un document officiel utilisé pour la rupture conventionnelle du CDI. Ce formulaire doit être rempli conjointement par l'employeur et le salarié et permet de soumettre la demande d'homologation à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Qui doit utiliser ce formulaire ?

Le Cerfa 14598*01 est destiné aux employeurs et aux salariés qui souhaitent mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par rupture conventionnelle. Ce procédé permet aux deux parties de s'entendre sur les modalités de rupture, évitant ainsi les procédures de licenciement ou de démission qui peuvent être plus complexes et conflictuelles.

Comment remplir le Cerfa 14598*01 ?

Le formulaire se compose de plusieurs sections détaillant les informations concernant l'employeur, le salarié, les modalités de l'entretien préalable, ainsi que les conditions de la rupture conventionnelle. Voici comment remplir chaque partie :

1. Informations relatives aux parties à la convention de rupture

• Employer les renseignements concernant l’employeur comme le nom, l'adresse et le numéro SIRET.
• Fournir les informations relatives à l’employé, comprenant le nom, la qualification, et l'ancienneté.
• Indiquer le lieu où le salarié travaillait et son poste.

2. Déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle

Cette section doit contenir des détails sur les discussions qui ont eu lieu entre l'employeur et le salarié pour parvenir à cet accord. Il est nécessaire de mentionner la date et le lieu des entretiens, ainsi que si les assistances étaient présentes.

3. Convention de rupture

• Décrire clairement les termes de l'accord de rupture, y compris l'indemnité de rupture et la date envisagée pour la fin du contrat.
• Spécifier les clauses éventuelles si présentes.

4. Validation de la rupture conventionnelle

Cette section exige la signature des deux parties pour valider l'accord de rupture. Elle inclut également la date limite pour l'envoi du formulaire à la DIRECCTE pour homologation.

Validation et envoi du formulaire

Une fois toutes les sections correctement remplies et signées par les deux parties, le formulaire doit être envoyé à la DIRECCTE. Après réception, les autorités compétentes disposent d'un délai de 15 jours ouvrables pour valider ou non la demande.

Points importants à noter

• Les deux parties disposent d'un délai de rétraction de 15 jours calendaires à compter de la date de signature de la convention de rupture.
• L'homologation par la DIRECCTE est nécessaire pour que la rupture conventionnelle soit valide. Sans cette homologation, la rupture ne sera pas reconnue officiellement.
• Le formulaire doit être complété en deux exemplaires : un pour l'employeur et un pour le salarié.

Ce processus, bien que plus simple que d’autres formes de séparation contractualisée, demande rigueur et précision pour que la rupture soit acceptée par les autorités. Utiliser correctement le formulaire Cerfa 14598*01 assure la conformité de la démarche et protège les droits des deux parties impliquées dans la rupture conventionnelle.