Cerfa 15396 02 Demande d'évaluation de rachat de trimestres pour la retraite ouvert aux enfants d'anciens harkis

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Demande d’évaluation de rachat de trimestres pour la retraite ouvert aux enfants d’anciens harkis et membres des forces supplétives ayant servi en Algérie

Le formulaire Cerfa 15396*02 est destiné aux enfants d’anciens harkis et membres des forces supplétives ayant servi dans l’armée française durant la guerre d’Algérie. Il permet de faire une demande d’évaluation de rachat de trimestres, facilitant ainsi l’obtention d’un versement pour la retraite. Ce versement est calculé en fonction des périodes passées en France dans les camps militaires de transit et d’hébergement.

Ce formulaire peut être utilisé par toute personne répondant aux conditions d’âge et de situation précisées, notamment les personnes âgées de moins de 67 ans et n’ayant pas encore pris leur retraite. Le rachat de trimestres ainsi validé pourra vous aider à atténuer les effets de la décote et atteindre le taux plein de retraite.

Comment remplir le formulaire Cerfa 15396*02 ?

1. Vos Informations Personnelles :
   • Saisissez votre état civil : nom, prénom, numéro de sécurité sociale, date et lieu de naissance.
   • Indiquez vos coordonnées : adresse, code postal, commune, pays, téléphone et email.
2. Votre Situation de Famille :
   • Cochez la case correspondant à votre situation familiale : célibataire, marié(e), pacsé(e), en concubinage, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve).
3. Vos Enfants et ceux que vous avez élevés :
   • Indiquez les informations sur vos enfants et ceux que vous avez élevés : nom de famille, prénom, lien de parenté, date de naissance et durée de prise en charge jusqu'à leur 16ème anniversaire.
4. Vos Ressources Perçues :
   • Déclarez vos revenus et salaires pour les années précédentes.
5. Périodes Validées dans les Camps :
   • Précisez les périodes passées dans les camps militaires de transit et d’hébergement que vous souhaitez valider.
6. Calcul et Montant du Versement :
   • Faites une estimation du montant du versement pour rachat en vous référant aux barèmes inclus dans la notice explicative (p. 4 de la notice).
7. Justificatifs à Fournir :
   • Incluez les documents nécessaires pour valider votre demande : photocopie du certificat administratif délivré par le service départemental de l'Office national des anciens combattants, pièce d’identité, documents relatifs à la prise en charge des enfants, etc.

Envoyer le Formulaire

Une fois complété et signé, vous pouvez soumettre le formulaire à la caisse de retraite compétente. Selon votre lieu de résidence, cela peut être la :

1. Cnav Île-de-France, Carsat Centre Val de Loire, ou Carsat Bourgogne Franche-Comté
2. Carsat Normandie
3. La Caisse de Sécurité Sociale (CSS) de la Réunion ou de la Mayotte

Pensez à vérifier toutes les informations avant d’envoyer votre formulaire pour éviter tout retard ou rejet de votre demande.

Contact et Assistance

Pour toute information complémentaire ou besoin d’assistance, vous pouvez contacter le numéro unique 3960 ou visiter le site www.lassuranceretraite.fr. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires pour vous accompagner dans vos démarches administratives.

En suivant ce guide et en remplissant le formulaire correctement, vous serez en mesure de soumettre efficacement votre demande d’évaluation de rachat de trimestres pour la retraite. Cela vous permettra de mieux préparer votre avenir et d’assurer une retraite sereine.