Cerfa 15985 06 Procuration pour le paiement de la bourse des collèges

Pour obtenir le document Cerfa n°15985*06 - Procuration de paiement de la bourse nationale de collège, vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa n°15985*06 est utilisé pour désigner une personne chargée de recevoir, au nom du responsable de l'enfant, le montant de la bourse nationale de collège attribuée à ce dernier. Ce formulaire est requis lorsque le parent ou le responsable légal souhaite déléguer le paiement des bourses à un établissement d'enseignement privé sous-contrat. Ce document simplifie le processus en permettant au chef d'établissement de recevoir et de gérer les fonds au nom de l'élève et de son représentant légal.

Pourquoi utiliser ce formulaire ?

Le formulaire Cerfa n°15985*06 est crucial pour les parents ou responsables légaux qui souhaitent que la bourse nationale de collège soit directement versée à l’établissement où est inscrit l'enfant. Cela permet :

• De garantir une utilisation adéquate des fonds.
• De faciliter la gestion financière pour le parent ou le tuteur.
• De s'assurer que les fonds sont utilisés pour couvrir les frais de scolarité, de pension ou demi-pension.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le formulaire est destiné :

• Aux parents d'élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé sous contrat.
• Aux responsables légaux d'élèves inscrits dans un établissement d'enseignement privé sous contrat.
• Aux établissements d'enseignement privés sous contrat qui gèrent les bourses des élèves.

Comment remplir le formulaire ?

Le formulaire Cerfa n°15985*06 doit être rempli avec soin. Voici les étapes à suivre :

1. Identification de l'établissement : Indiquez le nom, l'adresse, la commune et le code postal de l'établissement d'enseignement privé.
2. Identification du parent ou du responsable légal : Fournissez vos nom, prénom et adresse complète.
3. Relation avec l'élève : Cochez la case appropriée pour indiquer si vous êtes le père, la mère ou une autre personne en charge de l'élève.
4. Identification de l'élève : Mentionnez le nom complet de l'élève concerné par la bourse.
5. Année scolaire : Indiquez l'année scolaire pour laquelle la bourse est attribuée.
6. Autorisation : En signant ce formulaire, vous autorisez le chef d'établissement à percevoir la bourse en votre nom.
7. Signatures : Apposez la signature du responsable de l'enfant et celle du chef d'établissement avec la date et le lieu de signature.

Points importants à vérifier :

• Assurez-vous que toutes les informations fournies sont exactes et à jour.
• Vérifiez que toutes les parties requises sont signées.
• Gardez une copie du formulaire pour vos dossiers personnels.

Où envoyer le formulaire ?

Une fois le formulaire rempli, il doit être remis à l'établissement d'enseignement privé où est inscrit votre enfant. L'établissement fera ensuite le nécessaire pour recevoir les fonds de la bourse nationale de collège et les utiliser en conformité avec les instructions fournies.

Conclusion :

Utiliser le formulaire Cerfa n°15985*06 est une étape importante pour les parents et responsables légaux souhaitant déléguer la gestion des bourses scolaires à un établissement d'enseignement privé. Cela garantit une meilleure utilisation des fonds et simplifie la gestion financière. N'oubliez pas de consulter régulièrement les mises à jour concernant les bourses scolaires pour vous assurer que vous utilisez toujours les bons formulaires et suivez les procédures appropriées.