Cerfa 16097 01 Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale

Pour se procurer le formulaire Cerfa 16097*01, intitulé "Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale", vous pouvez le télécharger en cliquant sur le lien suivant:

Le formulaire Cerfa 16097*01 est dédié à la réalisation d'une demande de révocation de la délégation de l'autorité parentale. Cette procédure est régie par l'article 377-2 du code civil. Il permet de formaliser une demande devant le juge aux affaires familiales afin de faire annuler une délégation qui avait été précédemment accordée.

À quoi sert ce formulaire ?

Il sert à demander la révocation totale ou partielle de la délégation de l'exercice de l'autorité parentale. Cette démarche peut être indispensable lorsque les conditions ayant motivé la délégation ont changé ou lorsque la relation entre les parents ou avec l'enfant le justifie. La révocation vise à redonner l'autorité parentale aux parents biologiques ou à ajuster les termes de l'exercice de cette autorité.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Ce formulaire peut être rempli par plusieurs catégories de personnes :

• Le ou les délégataires judiciairement désignés pour exercer l'autorité parentale;
• Les membres de la famille de l'enfant;
• Un service de l'aide sociale à l'enfance ou un établissement ayant reçu la délégation;
• Le père, la mère ou les deux parents de l'enfant.

Comment remplir le formulaire Cerfa 16097*01 ?

La partie supérieure du formulaire doit d'abord être remplie avec les renseignements concernant les demandeurs. Il s'agit de :

• S'identifier en cochant si l'on est un particulier, un établissement, un service de l'aide sociale à l'enfance ou un parent;
• Saisir son nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, profession, adresse, code postal, commune, pays, adresse électronique et numéro de téléphone.

Il faut ensuite fournir les renseignements concernant le défendeur qui peut être le délégataire désigné, le père, la mère ou les deux parents. Les mêmes informations d'identité et coordonnées doivent être fournies que celles des demandeurs.

Les mineurs concernés par la demande

Si plusieurs enfants sont concernés par la révocation, leurs informations doivent être renseignées de manière exhaustive, notamment :

• Nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance;
• Adresse (si elle est différente de celle des parents);
• Complément d'adresse, code postal, commune et pays.

Il est également nécessaire de préciser si l'enfant fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative et, si oui, nommé le juge des enfants chargé de cette mesure.

Motifs de la demande

Le dernier volet du formulaire permet de spécifier les motifs de la demande de révocation, en détaillant :

• Si la demande concerne une révocation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale;
• Les attributs de l'exercice de l'autorité parentale visés;
• Le tribunal ayant rendu la décision initiale de délégation;
• La date de cette décision;
• Les circonstances nouvelles justifiant la demande de révocation.

Enfin, il est impératif de joindre une copie intégrale de la décision originale du juge aux affaires familiales.

Attestation sur l'honneur et consentement

Le formulaire se conclut par une attestation sur l'honneur où le demandeur ou la demandeuse déclare l'exactitude des renseignements fournis. De plus, un consentement à la transmission électronique des avis, récépissés et convocations peut être donné si souhaité, pour lequel une signature est requise.

Pour toute personne concernée et souhaitant réaliser cette démarche, il est recommandé de remplir scrupuleusement chaque champ et de fournir toutes les pièces justificatives requises pour éviter tout retard ou complication dans le traitement de la demande.