Cerfa 12324 05 Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant PreParE

Obtenir le formulaire "Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ou complément de libre choix d'activité (Clca)" est une étape essentielle pour bénéficier de ces prestations. Vous pouvez télécharger le document vierge en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le formulaire Cerfa n°12324*05, aussi connu sous le nom de "Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) ou complément de libre choix d'activité (Clca)", est un document administratif utilisé pour demander ces prestations.

À quoi sert ce formulaire ?

Ce formulaire vous permet de demander l'une des prestations suivantes selon la date de naissance ou d'adoption de vos enfants, la taille de votre famille et votre situation professionnelle :

• Si au moins l’un de vos enfants est né ou adopté à compter du 1er janvier 2015 :
• La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
• La prestation partagée d'éducation de l'enfant majorée (PreParE majorée) si vous avez au moins 3 enfants à charge et cessez toute votre activité ou êtes déjà sans activité
• Si tous vos enfants sont nés ou adoptés avant le 1er janvier 2015 :
• Le complément de libre choix d'activité (Clca)
• Le complément optionnel de libre choix d'activité (Colca) (Clca majoré) si vous avez au moins 3 enfants à charge et cessez totalement votre activité ou êtes déjà sans activité

Qui peut remplir ce formulaire ?

Le formulaire peut être rempli par toute personne qui cesse ou réduit son activité professionnelle pour s'occuper de son ou ses enfants. Il est destiné à ceux qui souhaitent bénéficier du PreParE ou du Clca.

Comment remplir ce formulaire ?

Voici les étapes pour remplir correctement ce formulaire :

1. Identité du demandeur : Indiquez vos informations personnelles telles que nom, prénom, date de naissance, numéro de sécurité sociale. Remplissez aussi les informations concernant votre conjoint, concubin ou pacsé. Vous devez cocher la case "Monsieur" ou "Madame" et remplir les champs appropriés.
2. Situation(s) du demandeur : Répondez aux questions sur votre situation actuelle. Indiquez si vous avez déjà exercé une activité et pour quelle période.
• Pour les périodes d'activités salariées, précisez le nombre d'employeurs et leurs coordonnées.
3. Le demandeur arrête de travailler pour s'occuper d'un ou plusieurs enfants : Indiquez la raison de la cessation de votre activité. Précisez le motif (congé parental, démission, etc.) et indiquez les dates de début et de fin de ces périodes.
4. Le demandeur travaille à temps partiel pour s'occuper d'un ou plusieurs enfants : Si vous continuez à travailler à temps partiel, indiquez le type d'activité exercée, le nombre d'heures par mois, et toute autre précision utile.
• Joignez une attestation de l'employeur (ou des employeurs en cas de multiples employeurs) précisant votre activité à temps partiel.
5. Déclaration sur l'honneur : Vous devez signer et remplir cette partie pour certifier que toutes les informations fournies sont exactes. Vous devrez également remplir les parties de l'attestation d'activité à temps partiel si cela s'applique à votre situation.

Où envoyer le formulaire ?

Ce formulaire doit être envoyé à votre Caisse d'Allocations Familiales (Caf) ou Mutualité Sociale Agricole (MSA). Voici quelques exemples de moments propices pour envoyer ce formulaire :

• À la naissance de votre enfant, si vous n'avez pas droit à un congé maternité ou paternité.
• À la fin de votre congé maternité/paternité/adoption.
• Au premier jour de congé parental convenu avec votre employeur.
• Au premier jour de réduction de votre activité en cas de rupture de contrat de travail.

Documents à joindre au formulaire

Selon votre situation, vous devrez joindre certains documents supplémentaires au formulaire :

• Congés indemnisés (maternité, paternité, adoption)
• Congés maladie
• Congés payés
• Activité salariée à temps partiel
• Formation professionnelle
• Personne accueillant à titre onéreux à son domicile des personnes âgées ou handicapées
• Assistant maternel
• Voyageur représentant placier (Vrp)

Pour plus d'informations sur les conditions, les montants et les durées de la PreParE ou du Clca, vous pouvez consulter le site de la Caf ou de la MSA.