Formulaire 2044 EB Cerfa 11639 25 Statut du bailleur privé - engagement de location

Pour vous procurer le formulaire 2044 EB, Cerfa n°11639*25 - Statut du Bailleur Privé - Engagement de Location, cliquez sur le lien ci-dessous pour le télécharger :

Le formulaire 2044 EB, Cerfa n°11639*25, est essentiel pour les propriétaires immobiliers qui souhaitent bénéficier d'allocations fiscales en France. Ce document permet aux bailleurs de s'engager à louer leur bien pour une période déterminée, conformément aux dispositifs fiscaux en vigueur tels que Pinel, Duflot, et Scellier. Remplir correctement ce formulaire est crucial pour garantir l'éligibilité aux réductions d'impôts.

A quoi sert le formulaire 2044 EB ?

Le formulaire 2044 EB, Cerfa n°11639*25, sert à formaliser l’engagement d’un propriétaire à louer un bien immobilier nu (non-meublé). Cet engagement doit être pris pour une période minimale afin de bénéficier des dispositifs d’allègement fiscal mentionnés dans le document. Ces dispositifs incluent :

• Pinel Métropole ou Pinel Outre-Mer : Pour les investissements réalisés à partir du 1er septembre 2014.
• Duflot Métropole ou Duflot Outre-Mer : Pour les achats de logements du 1er janvier 2013 au 31 août 2014.
• Scellier Métropole ou Scellier Outre-Mer : Pour les investissements effectués entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2013.

Pour qui est destiné ce formulaire ?

Le formulaire 2044 EB est destiné à toute personne physique ou morale, propriétaire d’un bien immobilier en France, qui souhaite bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie de la mise en location de ce bien. Il est applicable à ceux qui investissent dans l’immobilier locatif sous les régimes Pinel, Duflot, et Scellier.

Comment remplir le formulaire 2044 EB ?

Propriétaire du Logement

Dans la première rubrique, saisissez les informations relatives au propriétaire du logement :

• Nom, prénom ou raison sociale.
• Adresse du propriétaire du logement.
• Code postal et commune.

Avantage Fiscal Demandé

Cochez la case correspondant à l’avantage fiscal demandé, par exemple, Pinel, Duflot ou Scellier. Assurez-vous de lire attentivement les conditions spécifiques à chaque dispositif.

Lieu de Situation du Logement

Indiquez clairement l’adresse du logement, y compris le code postal et la commune. Précisez si le logement est situé dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) si applicable.

Nature du Logement

Cochez la case correspondante et remplissez les informations nécessaires :

• Logement acquis neuf ou en état futur d'achèvement.
• Logement issu de la réhabilitation ou de la transformation.
• Dates importantes comme l'acquisition, le dépôt de permis de construire, et l'achèvement des travaux.

Caractéristiques de la Location

Renseignez les détails de la location, y compris la surface du logement, la date de prise d'effet de la location, le loyer mensuel hors charges, et les informations relatives au locataire.

Engagement Initial de Location

Cette section doit être signée par le propriétaire pour confirmer l’engagement de louer le bien nu, conformément aux dispositifs choisis. Différentes déclarations sont requises pour les personnes physiques et morales.

Les Dispositions spécifiques

Les sections suivantes du formulaire détaillent les instructions supplémentaires spécifiques à chaque type d’investissement et dispositif fiscal. Il est essentiel de remplir toutes les sections pertinentes pour garantir l’exactitude et la conformité.

• Dispositions pour les investissements en zones particulières (ex: Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, etc.).
• Instructions pour les prorogations et requalifications fiscales.
• Documents complémentaires à fournir, tels que les copies du bail, les déclarations d’achèvement des travaux, et les actes notariés.
• Exigences légales, articles du code général des impôts, et conditions spécifiques liées au zonage et au plafond de loyer.

Documents à Joindre à l'Engagement de Location

Selon le type d’investissement (construction, acquisition, réhabilitation), il est nécessaire de joindre divers documents pour justifier l’opération. Ce peut être:

• Une copie de la déclaration d'achèvement des travaux.
• Le permis de construire.
• Les preuves d'acquisition notariée et les factures afférentes aux travaux.

Conclusion

Le formulaire 2044 EB, Cerfa n°11639*25, est une pièce essentielle pour optimiser les avantages fiscaux liés à l'immobilier locatif en France. En respectant scrupuleusement les consignes et en remplissant toutes les sections obligatoires, les propriétaires peuvent garantir leur éligibilité aux réductions d'impôts offertes par les dispositifs Pinel, Duflot et Scellier. Pour plus de détails et de précisions, il est recommandé de consulter les notices explicatives et, si nécessaire, de solliciter l’aide d’un expert fiscal ou d’un conseiller juridique.