Formulaire 2048-M-SD Notice d'utilisation de la déclaration de plus-values sur les cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière

Le formulaire CERFA n°2048-M-SD est utilisé pour déclarer les plus-values réalisées lors de la vente de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Cette déclaration permet de calculer les impôts et les prélèvements sociaux applicables à ces plus-values.

• Les particuliers résidant en France qui réalisent des cessions, notamment dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
• Les non-résidents assujettis non à l'impôt sur le revenu mais à la plus-value immobilière.
• Les contribuables réalisant des plus-values dans le cadre d'une activité de loueur en meublé à titre professionnel.

Certaines plus-values peuvent être exonérées d'impôt. Il s'agit des plus-values réalisées lors de la vente de biens suivants:

• Les navires de plaisance sur lesquels des plus-values sont constatées
• Les chevaux de course ou de sport appartenant à des propriétaires qui interviennent dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé
• Les vins ou eaux-de-vie reçus en paiement de fermages et que le propriétaire revend après vieillissement

Le formulaire est divisé en différentes sections, chacune nécessitant des informations spécifiques.

• Section I : Déclarez le prix de cession en ligne 101.
• Section II : Déclarez le prix d'acquisition en ligne 105.

La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition.

• Pour les biens acquis avant le 1er janvier 2017, indiquez le prix d'acquisition des titres majoré des frais d'acquisition.
• Pour les biens acquis après le 1er janvier 2017, la plus-value brute est égale au prix de cession moins le prix d'achat des titres, conditions des lignes 205 à 207.

Pour déterminer les abattements pour durée de détention, référez-vous aux lignes 120 à 130. Par exemple, une détention de plus de vingt-deux ans exonère totalement l’impôt.

Pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, les taux d’imposition actuellement en vigueur sont de 19%, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.

Après avoir complété le formulaire, vous devez le déposer au service chargé de l’enregistrement dont relève votre domicile dans un délai d’un mois à compter de la cession.

Pour les sociétés non résidentes qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur le revenu, la déclaration CERFA n°2048-M-SD contient des sections spécifiques à cet effet, comme stipulé à l’article 244 bis A du CGI.