Formulaire n°2065-SD Impôt sur les sociétés

Le formulaire N° 2065-SD - Impôt sur les Sociétés est un document essentiel pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en France. Afin d’accomplir cette déclaration, il est nécessaire de se procurer ce formulaire spécifique. Vous pouvez facilement obtenir ce document en le téléchargeant directement à partir du lien ci-dessus.

Objet du formulaire N° 2065-SD

Le formulaire N° 2065-SD est utilisé par les entreprises pour déclarer l’impôt sur les sociétés. C’est un outil indispensable pour le calcul et le paiement de cet impôt. Il permet de rassembler toutes les informations financières nécessaires afin de déterminer le montant de l’impôt dû. Le formulaire doit être rempli en double exemplaire, et l’un des exemplaires doit être envoyé à l’administration fiscale.

Qui doit remplir ce formulaire ?

Ce formulaire est destiné aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Cela concerne principalement les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiée (SAS), les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les autres entités ayant opté pour ce régime fiscal. Certaines entreprises non soumises habituellement à l’impôt sur les sociétés peuvent également être tenues de remplir ce formulaire en cas de changement de régime fiscal.

Comment remplir le formulaire N° 2065-SD ?

Le formulaire N° 2065-SD est composé de plusieurs parties à remplir :

Identification de l’entreprise

Dans cette partie, vous devez indiquer les informations de base de la société telles que la dénomination sociale, l’adresse du siège social et le SIRET. Il convient également de spécifier des informations sur les établissements rattachés, le cas échéant.

Régime fiscal des groupes

Si votre société fait partie d’un groupe de sociétés, vous devez indiquer le régime fiscal de ce groupe. Cette section doit être détaillée avec précision pour éviter des erreurs de déclaration.

Activité

Indiquez ici la nature de l’activité principale de votre société et, le cas échéant, cochez les cases opportunes si votre entreprise bénéficie de régimes fiscaux particuliers, tels que les PME innovantes.

Récapitulatif des éléments d’imposition

Cette section est dédiée au calcul du bénéfice imposable et de l’impôt dû. Vous devez y préciser le montant du résultat fiscal, des plus-values nettes et des bénéfices exonérés. Les montants des déductions, exonérations et crédits d’impôt doivent également y être indiqués.

Entreprises soumises ou désignées au dépôt de la déclaration Pays par Pays CbC/DAC4

Dans ce cadre, les entreprises doivent mentionner si elles sont soumises à la déclaration pays par pays en vertu de la loi du 23 octobre 2018 (CbC) ou désignées pour déposer leur déclaration par pays en vertu de l’article 223 quinquies C-I du CGI.

Annexe au formulaire N° 2065-SD

L’annexe N° 2065-bis-SD doit être remplie en cas de distribution de produits des actions et parts sociales, ainsi que des revenus assimilés. Vous y trouverez des rubriques pour inscrire le montant global des distributions, les rémunérations versées aux membres de certaines sociétés et divers autres détails nécessaires à une déclaration complète.

Répartition des produits des actions et parts sociales

Dans cette partie, les sociétés doivent déclarer les montants bruts des distributions effectuées, les prélèvements sur les associés et actionnaires, ainsi que les autres revenus distribués.

Rémunérations nettes versées aux membres de certaines sociétés

Indiquez ici les informations relatives aux rémunérations compensées versées aux membres des SARL, ainsi qu’aux autres sociétés concernées par cette directive.

Divers

Cette section permet de mentionner le nom et l’adresse du propriétaire du fonds en cas de gérance libre, ainsi que les adresses des autres établissements rattachés à la société.

Cadre K

Enfin, le cadre K est réservé aux entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition. Il devrait inclure les rémunérations et les moins-values à long terme imposées à un taux réduit de 15%.

Observations et conseils

Il est crucial de remplir le formulaire N° 2065-SD avec précision et diligence. Les erreurs ou omissions peuvent entraîner des pénalités. En cas de doute, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour garantir l’exactitude de votre déclaration.

Pour des informations supplémentaires et des instructions détaillées, veuillez vous référer à la notice du formulaire. Cela permettra de vous assurer que tous les aspects de la déclaration sont couverts et conformes aux exigences fiscales en vigueur.