Cerfa 11319*22 : Demande de bourse nationale de lycée pour l'année scolaire 2025-2026
Description du formulaire
Le formulaire Cerfa 11319*22 est le document officiel à utiliser pour demander une bourse nationale de lycée. Cette bourse est une aide financière attribuée aux familles d’élèves inscrits en lycée public, privé sous contrat ou au CNED (Centre National d’Enseignement à Distance), sous conditions de ressources. Le formulaire est mis à jour chaque année pour s’adapter aux évolutions réglementaires et aux nouveaux plafonds de ressources.
À qui s’adresse ce formulaire ?
Le Cerfa 11319*22 s’adresse :
- Aux parents ou tuteurs légaux d’élèves entrant en classe de seconde, première, terminale, CAP, ou suivant une scolarité équivalente.
- Aux élèves eux-mêmes s’ils sont majeurs et autonomes.
- Aux familles dont les enfants sont inscrits dans un établissement public, privé sous contrat, ou au CNED.
À quoi sert la bourse nationale de lycée ?
La bourse nationale de lycée vise à aider les familles à faire face aux dépenses liées à la scolarité de leurs enfants : achat de fournitures, manuels scolaires, équipements spécifiques, frais de demi-pension ou d’internat, etc. Elle est attribuée en fonction des ressources du foyer et du nombre d’enfants à charge.
Conditions d’attribution
L’attribution de la bourse dépend de plusieurs critères :
- Ressources du foyer : Les revenus pris en compte sont ceux figurant sur l’avis d’imposition de l’année N-1 sur les revenus de l’année N-2 (pour la rentrée 2025, il s’agit de l’avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024).
- Nombre d’enfants à charge : Plus le nombre d’enfants à charge est élevé, plus le plafond de ressources augmente.
Étapes pour remplir le formulaire
- Lire attentivement la notice explicative jointe au formulaire.
- Remplir les informations administratives : identité de l’élève, de la famille, adresse, etc.
- Indiquer la scolarité de l’élève : établissement, classe, régime (demi-pensionnaire, interne, externe).
- Déclarer les enfants à charge du foyer fiscal.
- Joindre les pièces justificatives demandées.
- Signer le formulaire.
Où et comment déposer le dossier ?
- Remise en main propre au secrétariat de l’établissement scolaire fréquenté par l’élève.
- Envoi postal à l’établissement, si cela est autorisé.
- Dépôt en ligne via le portail Scolarité Services (accès avec un compte EduConnect) dans certaines académies.
Montant et versement de la bourse
Le montant de la bourse varie selon l’échelon attribué (de 165 € à 351 € par trimestre) en fonction des ressources et de la composition familiale. Le versement se fait en trois fois dans l’année scolaire, directement sur le compte bancaire du responsable légal ou de l’élève majeur.
Que faire en cas de changement de situation ?
Si votre situation familiale ou financière évolue en cours d’année (séparation, perte d’emploi, naissance, etc.), il est possible de demander une révision du dossier auprès de l’établissement scolaire, en fournissant les justificatifs nécessaires.
Sanctions en cas de fausse déclaration
Toute fausse déclaration ou omission volontaire expose à des sanctions :
- Remboursement des sommes indûment perçues
- Sanctions pénales en cas de fraude avérée
En cas d’erreur de bonne foi, il est possible de régulariser la situation sans sanction si c’est la première fois.
Liens de téléchargement et aperçu
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