Cerfa 14004 04 : Déclaration en mairie des meublés de tourisme

Pour vous procurer le formulaire CERFA n°14004*04 de déclaration en mairie des meublés de tourisme, vous pouvez le télécharger directement via le lien suivant: Télécharger le formulaire vierge
CERFA n°14004*04 .

Qu'est-ce que le CERFA n°14004*04?
Le CERFA n°14004*04 est un formulaire officiel utilisé en France pour déclarer en mairie les meublés de tourisme. Il s'agit d'une obligation légale pour toute personne qui propose à la location un meublé de tourisme, que ce dernier soit classé ou non, en application des articles L. 324-1-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme. Ce formulaire permet aux autorités locales de recenser les offres de location courte durée dans leur commune, garantissant ainsi une meilleure organisation et régulation du secteur touristique.

À qui s'adresse ce formulaire?
Le CERFA n°14004*04 s'adresse à toute personne physique ou morale souhaitant louer un meublé de tourisme en France. Cela inclut les particuliers proposant leur résidence principale ou secondaire en location, ainsi que les professionnels du secteur touristique, tels que les agences immobilières et les gestionnaires de locations saisonnières.

Comment remplir le CERFA n°14004*04?

• Section A - Identification du meublé de tourisme:
  • Nom commercial du logement: Inscrire le nom sous lequel le logement est proposé à la location (facultatif).
  • Adresse du logement: Mentionner l'adresse complète du meublé, incluant le code postal, la commune et éventuellement le lieu-dit ou la boîte postale.
  • Caractéristiques du logement: Indiquer si le logement est une résidence principale, une résidence secondaire, une maison individuelle ou un appartement. Préciser la capacité d'accueil maximale et le nombre de pièces composant le meublé.
• Accessibilité aux personnes handicapées: Cocher "Oui" ou "Non" selon le cas.
• Valorisation du logement:
  • Indiquer si le logement est classé et, si oui, le nombre d'étoiles (de 1 à 5) et la date du classement.
  • Préciser si le logement est labellisé (ex: Gîtes de France, Clévacances) et mentionner le nom du label.
• Mise à disposition prévisionnelle: Cocher "Périodique" ou "Toute l'année" selon les périodes prévues pour la location.
• Section B - Identification du déclarant:
  • Cocher "Particulier" ou "Professionnel" selon le statut.
  • Pour les particuliers : indiquer le nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone.
  • Pour les professionnels : inclure la raison sociale, le numéro SIRET/SIREN, et préciser si l'adresse du déclarant est différente de celle du logement.
  • Préciser si vous acceptez la publication de votre hébergement sur le site de la mairie et de l'office de tourisme.

Où envoyer le formulaire une fois rempli?
Une fois le formulaire CERFA n°14004*04 dûment rempli et signé, vous devez l'envoyer à la mairie de la commune où se situe le meublé de tourisme. Il est conseillé de conserver une copie du formulaire pour vos archives.

Pourquoi cette formalité est-elle importante?
La déclaration en mairie des meublés de tourisme permet de garantir la transparence et la légalité des offres de location touristique. Elle aide les autorités locales à mieux organiser l'hébergement touristique et à assurer le respect des règles en matière de sécurité, d'hygiène et de fiscalité. En outre, cette démarche peut également contribuer à la promotion de votre logement auprès des touristes, en le rendant plus visible sur les plateformes officielles.

Que se passe-t-il après l'envoi du formulaire?
Une fois le formulaire CERFA n°14004*04 déposé en mairie, celle-ci vous fournira un récépissé de déclaration en mairie de location de meublé de tourisme. Ce document atteste de la prise en compte de votre déclaration et doit être conservé précieusement. Il peut être demandé lors de contrôles ou pour bénéficier de certains avantages fiscaux.

Obligations fiscales et légales
En tant que propriétaire d'un meublé de tourisme, vous avez des obligations fiscales et légales à respecter. Il est important de déclarer les revenus générés par la location à l'administration fiscale et de s'assurer que le logement respecte les normes en vigueur en matière de sécurité et de salubrité. De plus, certaines communes peuvent appliquer une taxe de séjour, qui doit être collectée auprès des locataires et reversée à la mairie.

Conclusion
Remplir et envoyer le CERFA n°14004*04 constitue une étape essentielle pour toute personne souhaitant louer un meublé de tourisme en France. Cette formalité obligatoire permet de garantir le respect des réglementations locales et de contribuer à une meilleure organisation et promotion du secteur touristique. N'hésitez pas à consulter votre mairie pour toute question ou assistance lors de la déclaration de votre meublé de tourisme.