Formulaire 2042-TA : Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail 2025
Description du formulaire
Le formulaire 2042-TA permet aux contribuables de demander le remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail, conformément à l’article 234 decies A du Code général des impôts. Ce formulaire doit être utilisé dans le cadre de la déclaration de revenus 2025 pour les revenus perçus en 2024, lorsque certaines conditions sont remplies.
Qui est concerné ?
Vous devez remplir le formulaire 2042-TA si, en 2024, vous avez cessé ou interrompu la location d’un bien immobilier dont les loyers perçus au titre de la période du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998 ont été soumis à la taxe additionnelle au droit de bail et à la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail.
À quoi sert ce formulaire ?
Le formulaire 2042-TA permet d’obtenir un crédit d’impôt égal au montant de la taxe additionnelle acquittée sur les loyers courus entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998 pour les immeubles dont la location a cessé en 2024. Ce crédit d’impôt s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2024. Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
Comment remplir le formulaire 2042-TA ?
Informations à fournir :
- Vos nom et prénoms
- Votre adresse au 1er janvier 2025
- L’adresse des immeubles concernés
- La date d’interruption ou de cessation de la location pour chaque bien
- Le montant total des loyers courus soumis à la taxe additionnelle au droit de bail pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1998 (à convertir en euros si perçus en francs).
À joindre à votre déclaration de revenus :
Le formulaire 2042-TA doit être complété, signé et joint à votre déclaration de revenus 2024 (déclaration 2042).
Où trouver et déposer le formulaire ?
- Le formulaire 2042-TA est disponible en téléchargement en bas de cette page.
- Après l’avoir rempli, joignez-le à votre déclaration de revenus 2024, que vous déposiez en ligne ou au format papier.
- Si vous déclarez en ligne, il faudra scanner et joindre le formulaire à votre espace personnel.
- Si vous déclarez au format papier, envoyez le tout à votre service des impôts des particuliers.
Dates limites de dépôt
- Déclaration en ligne : selon votre département, entre le 22 mai et le 5 juin 2025.
- Déclaration papier : au plus tard le 20 mai 2025.
Points importants
- Seuls les loyers de la période du 1er janvier au 30 septembre 1998 sont concernés.
- Le droit au remboursement s’applique uniquement si la location a cessé ou a été interrompue en 2024.
- Conservez une copie de votre formulaire et des justificatifs en cas de contrôle.
Liens de téléchargement et aperçu
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